Article L 2122 22 Du Code G?N?Ral Des Collectivit?S Territoriales - Pdf 269 Ko Mairie De Meyreuil

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Cette qualité n'est pas subordonnée à une habilitation individuelle, à . Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'etat dans le département : Séance du 5 juillet 2020 (séance d'installation). 16, code général des collectivités territoriales, cgct, art. Donner à monsieur le maire l'ensemble des délégations prévues par l'article l.

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