L. 2232-12 / Dans L Actu Tous Les Accords D Entreprise Soumis Aux Memes Regles Depuis Le Atlantes
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Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article l. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli . Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette. Le quatrième alinéa de l'article l. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par.
Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au .
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Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au . Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli . Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par. Le quatrième alinéa de l'article l. Et elle définit la notion d'électeur au visa de l'article l.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par.
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